Intervention de Pierre-Yves Collombat

Notre collègue a bien retracé l'évolution historique de la décentralisation. Celle imaginée par Gaston Defferre n'est pas la même que celle que nous connaissons aujourd'hui. Il s'agissait de confier plus de pouvoirs aux élus pour dynamiser les communes et l'économie. Aujourd'hui, l'objectif est uniquement de faire des économies. On essaye de récupérer un peu d'argent à droite et à gauche.

On ne peut pas examiner cette mission seule. Il faut la situer dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales. L'escroquerie reste la même. Certaines « dotations » n'en sont pas. Je prends un seul exemple : le FCTVA, qui est la seule « dotation » augmentant de manière significative. Or le FCTVA n'est pas une dotation à proprement parler, mais n'est que le reflet des investissements des collectivités territoriales.

La fin de la réserve parlementaire n'a pas seulement représenté une perte de pouvoir, mais aussi une diminution des aides allouées aux projets des collectivités et aux associations. L'ancienne réserve parlementaire cumulée de l'Assemblée nationale et du Sénat s'élevait à 150 millions d'euros environ, alors que les dotations de remplacement s'élèvent à 50 millions d'euros.

En outre, on joue sur la différence entre euros constants et euros courants. C'est fatiguant. D'une année sur l'autre, on rabote un peu par ici, un peu par là.

Ainsi, il ne faut pas s'étonner si un certain désespoir s'exprime chez les élus locaux.

Nous sommes également en train de voir les effets pervers de la loi NOTRe. Les intercommunalités, qui devaient en principe se concentrer sur de grandes compétences comme le transport ou les grands équipements, se retrouvent pénalisées lorsqu'elles laissent aux communes l'exercice des compétences de proximité. Nous avions alerté sur ce point avec notre collègue Mathieu Darnaud.