Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Les amendements de notre rapporteur vont dans le bon sens. Lorsque l'on va à la commission DETR, on se rend compte que tout est arrangé à l'avance. L'intérêt d'un débat avec les représentants des élus est donc nul.

Les concours de fonctionnement depuis 2010 ont diminué de 25 %, les concours d'investissement de 20 à 25 %. La dernière réforme de la péréquation date de 2005 et concernait la DSU. Petit à petit, les grandes intercommunalités mangent tout cru les communes, asphyxiées non seulement par la baisse de leur dotation forfaitaire, mais aussi par le biais de la péréquation.

J'ai rencontré hier M. Darmanin. Il m'a parlé de deux projets de loi concernant les collectivités territoriales, qui doivent être examinés début 2019. Le premier consisterait à mettre fin, à titre expérimental, à la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Ce serait une révolution, qui mettrait à bas l'équilibre historique fondé sur la confiance et le contrôle. Aujourd'hui, les percepteurs-trésoriers sont responsables de leur gestion sur leurs deniers personnels. Or, avec ce projet de loi, on nous annonce que l'on pourrait, à titre expérimental, supprimer les comptes de gestion et avoir des comptes uniques établis par le maire, avec une certification. Quel impact cela peut-il avoir sur le contrôle des élus locaux et le rôle des chambres régionales des comptes ? Le deuxième projet de loi concernerait les finances locales. Selon les derniers échos, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux communes. Ainsi, le lien fiscal ne serait plus fondé sur la domiciliation, mais sur la propriété.