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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Loïc Hervé, rapporteur pour avis :Il s'agit là des seuils de population actuellement applicables, qui sont plus élevés en outre-mer qu'en métropole. J'ignore ce que l'article 81 bis changerait pour les outre-mer, c'est aux députés qu'il faudrait poser la question. Nous ne disposons pas d'informations suffisantes, et c'est justement la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement de suppression.
L'amendement LOIS.7 est adopté.
