Intervention de Jacques Bigot

Oui, merci à Yves Détraigne pour ce rapport et à son travail de suivi de la justice qu'il accomplit depuis plusieurs années. Je dois dire qu'il fait presque mieux que la garde des sceaux, ou du moins avec une plus grande constance ! Je partage le point de vue du président, c'est-à-dire que je vois difficilement comment nous pourrions émettre un avis défavorable, puisque globalement des efforts sont faits, mais de fortes réserves sont effectivement nécessaires.

Les inquiétudes sont les mêmes que celles que nous avions révélées lors de l'examen du projet de réforme qui est actuellement examiné à l'Assemblée nationale, mais pas du tout dans le même esprit que ce que nous avions proposé ici au Sénat. En premier lieu, je m'attacherai à la baisse des crédits de fonctionnement des juridictions. Je donne un exemple : il est question de fusionner des juridictions, tribunal d'instance et tribunal de grande instance, ou même des cours d'appel à plus long terme sans supprimer des lieux de juridiction, donc les besoins relatifs à l'entretien et la gestion des locaux en réalité demeureront, alors qu'une partie des crédits est supprimée. Ensuite, sur l'aide juridictionnelle, la ministre a dit qu'il y avait un travail en cours, soit, mais pour l'instant aucune mesure concrète n'est proposée. Cela devient urgent. Sur l'informatique, le nombre de créations d'emploi est essentiel, y compris auprès des juridictions, parce qu'on a bien vu que la manière de concevoir les outils informatiques à la Chancellerie est catastrophique depuis des années.

Il faudrait être attentif, sur ce point, à ce qu'il n'y ait pas d'argent inutilement dépensé. Sur le partenariat public-privé du TGI de Paris, il faut bien avoir conscience que si la personne publique ne se structure pas en interne, avec des personnes capables de suivre directement les relations avec le partenaire privé depuis le TGI, alors ça ne fonctionne pas. Il faudrait qu'auprès du président et du procureur il y ait un service administratif dédié, mais ceci n'est pas tout à fait dans l'esprit de la réforme qui renforce la centralisation de la gestion sur ce plan, ce qui n'est pas nécessairement sain, puisque le service de suivi du partenariat public-privé n'est pas rattaché au TGI directement mais au secrétariat général de la Chancellerie.

Donc, oui, toutes ces réserves il faut les exprimer et regretter que la garde des sceaux, sur le projet de réforme, ne nous ait pas suivis du tout.