Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Commission des affaires sociales — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « solidarité insertion et égalité des chances » - examen du rapport pour avis

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je remercie le rapporteur d'avoir pointé les enjeux. Le Gouvernement a fait des annonces soi-disant mirifiques de revalorisation, mais il réduit le nombre de bénéficiaires ou le taux de prise en charge...

Pour éviter la pauvreté des enfants, il faut d'abord lutter contre la pauvreté des familles ; l'école ne peut pas tout. Je suis également préoccupée par le fait que 45 % des enfants sortis de l'aide sociale à l'enfance rentrent dans des systèmes de logement très instables et deviennent quasiment des SDF, lorsque leur foyer ne leur convient plus ou qu'il ne peut plus les garder. Il n'y a pas de stratégie, et le Gouvernement fait peser des charges nouvelles sur les départements. Le système d'aide à l'enfance n'est pas à la hauteur à l'ambition d'un pays comme le nôtre.

Merci d'avoir cité les expérimentations sur la fusion de différentes allocations. C'est peut-être une très bonne idée, mais n'y mettons pas dedans des dispositifs qui ne sont pas ciblés sur les personnes très en difficulté, notamment les APL, qui sont faites pour solvabiliser la demande de logement des familles modestes - mais qui ne sont pas toutes exclues. La hausse des dépenses de logement est un élément majeur de la croissance des charges contraintes. Si les APL sont inclues dans le RUA, il y aura probablement un problème constitutionnel, avec le risque de supprimer l'APL à ceux qui n'ont pas de minima sociaux. Et si l'APL est inclue dans le RUA, les gens arbitreront entre manger et un retard de loyer. On avait permis aux propriétaires de toucher directement l'APL pour arrêter la logique infernale des impayés de loyer conduisant à l'exclusion, la fusion de l'APL dans le RUA coutera très cher en frais de justice et en aides sociales... Soutenons notre rapporteur.

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