Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous voici donc réunis pour la traditionnelle « réunion balai », qui nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de détailler chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.

À l'issue de l'examen de la première partie, le solde budgétaire de l'État s'établissait à 98,6 milliards d'euros, en amélioration de 77,8 millions d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. Cette évolution résulte d'une majoration de 170,5 millions d'euros des recettes fiscales nettes, d'une majoration de 17,3 millions d'euros des recettes non fiscales et d'une hausse de 110 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

La principale majoration de recette fiscale votée par l'Assemblée nationale concerne la limitation aux seules cessions intragroupes de la baisse à 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé », soit 200 millions d'euros.

Les principales minorations de recettes fiscales concernent l'autorisation, pendant un an, pour les entreprises du secteur ferroviaire d'acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole - 15 millions d'euros -, le relèvement du plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives affectée au Centre national pour le développement du sport - 15 millions d'euros -, la suppression de l'article 26 qui neutralise le montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versé sur la part de TVA affectée aux régions - 14 millions d'euros -, la diminution de certains taux des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique - 13 millions d'euros - et l'exonération sur les produits énergétiques utilisés dans le cadre de la navigation fluviale - 9 millions d'euros.

Une partie des amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont cependant conduit à des dépenses supplémentaires de 656 millions d'euros, tandis que 236 millions d'euros d'économies ont été demandées aux ministères.

En conséquence des votes sur la seconde partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération, sur la proposition du Gouvernement, avec l'avis favorable de sa commission des finances, un amendement qui constate une dégradation du solde budgétaire de 421 millions d'euros. Le déficit passe donc de 98,6 milliards d'euros à 99,1 milliards d'euros. Ce sera le « budget des 100 » : 100 milliards de déficit, 100 % de dette publique, 100 dizaines de milliards de prélèvements obligatoires - loin de l'amélioration des comptes promise l'an dernier !

Cette augmentation résulte d'abord de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de la fiscalité du carburant annoncées par le Premier ministre le 14 novembre 2018, prenant la forme d'une augmentation de crédits de 250 millions d'euros du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et de 100 millions d'euros du programme « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Elle résulte encore de la prise en compte d'exonérations de cotisations sociales portées par les missions « Agriculture, alimentation et forêt », « Travail et emploi » et « Outre-mer », à hauteur respectivement de 75 millions d'euros, 65 millions d'euros et 30 millions d'euros ; de l'augmentation des crédits consacrés à la prime d'activité dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 116 millions d'euros ; enfin, de la prise en compte de décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant notamment la revalorisation des indemnités kilométriques et des frais de nuitées, qui entraine une augmentation des crédits de la mission « Crédits non répartis » à hauteur de 20 millions d'euros.

Le Gouvernement indique que ces augmentations de crédit sont « intégralement financées » par des réductions de crédits. Il est ainsi fait appel aux crédits des différents ministères à hauteur de 236 millions d'euros, en excluant la masse salariale des ministères et des opérateurs, les dépenses de guichet, les dépenses peu pilotables, les crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales, aux ministères des armées et de la justice ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement.

Venons-en à la position définitive de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.