Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunie le 7 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines (GFiPuRH) tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés et a adopté sans modification les crédits des missions « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », ainsi que le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 77. En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié les crédits de la mission « GFiPuRH » et adopté les articles additionnels 77 bis, 77 ter, 84 ter et 84 quater.

L'article 77 bis prévoit une expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales. L'article 77 ter prévoit la mise en place d'une agence comptable au sein des collectivités publiques volontaires. L'article 84 ter précise les critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l'État dans les conditions fixées par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article 84 quater autorise la cession à titre gratuit à la Polynésie française de l'hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « GFiPuRH » de 6 millions d'euros et les crédits de la mission « Crédits non répartis » de 26 millions d'euros, et elle a majoré les crédits de la mission « Action et transformation publiques » de 2,2 millions d'euros.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « GFiPuRH » tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission le 7 novembre et par mon amendement n° 5. Celui-ci, partant du constat que les diminutions d'effectifs opérées par le Gouvernement sont loin de l'objectif de 120 000 et que les fonctionnaires restent nécessaires sur le terrain, diminue les primorecrutements dans les seules administrations centrales. Cette mesure se traduirait par une économie de l'ordre de 45,4 millions d'euros, 91 millions d'euros en année pleine. Le service public doit rester au service du public, des usagers, notamment dans les départements les plus ruraux. Au niveau central en revanche, nous sommes suradministrés -souvenez-vous du rapport de la Cour des comptes sur les trois niveaux de contrôle, européen, national et régional, des aides à l'agriculture, qui entraîne retards et impayés...