Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 37

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Plusieurs groupes politiques ont reçu un amendement issu du groupe de travail sur la fraude fiscale. À la suite d'un article du Monde révélant des fraudes pour éviter l'impôt sur les dividendes, ce groupe de travail a procédé à plusieurs auditions notamment avec la direction générale des finances publiques (DGFip), la direction de la législation fiscale (DLF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACRPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'AMF a été plus prolixe que la DGFiP : selon ses estimations, les seules opérations de prêt-emprunt de titres sur les valeurs du CAC 40 sont multipliées par 8 autour de la date du versement du dividende, ce qui représenterait une perte d'environ un milliard d'euros par an pour le Trésor public français. L'Assemblée nationale a annoncé la création d'une mission sur le sujet. Il nous parait au contraire opportun d'agir au moment de l'examen du projet de loi de finances. C'est pourquoi nous allons déposer un amendement qui vise à la fois les dispositifs interne et externe, en s'inspirant de la législation américaine. Sur la fraude à la TVA, le Sénat unanime avait fait bouger le Gouvernement. L'opinion ne comprendrait pas que l'on ne fasse rien. L'amendement a le mérite d'exister et s'il le souhaite, le Gouvernement pourra l'amender.

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