Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lors de la présentation de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a fixé des objectifs à court et moyen terme. Je voudrais à cet instant revenir sur plusieurs de ses engagements et les examiner au regard du projet de loi de finances pour 2019.

Sur l’assainissement de nos finances publiques, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez fixé un cap pour la durée du quinquennat : moins 5 points de dette publique, moins 3 points de dépense publique, moins 1 point de prélèvements obligatoires.

Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit bien dans cet objectif. Mais, une question se pose, me semble-t-il, malgré une amélioration réelle.

La prévision de déficit public pour 2019 est de 2, 8 points de PIB, déficit qu’il faut relativiser au regard du reclassement de la dette de la SNCF, pour 0, 1 point, et surtout de l’effet cumulé, pour la seule année 2019, de l’application du CICE et de la première année de mise en œuvre de l’allégement des charges pour 0, 9 point.

Vous prévoyez une légère baisse du taux de prélèvements obligatoires, taux qu’il faut aussi ramener à sa juste valeur en le corrigeant du double effet du CICE et de la baisse des charges.

La dépense publique est, certes, réduite de 0, 6 point de PIB, mais elle augmente en valeur absolue de 24 milliards d’euros. Sur celle-ci, il y aurait beaucoup à dire. Nombreux sont ceux qui considèrent qu’il faut la réduire davantage, mais il est plus facile de l’affirmer que de préciser les dépenses qu’il convient de réduire. Là aussi, il faut être cohérent et responsable.

Alors que le niveau d’endettement baisse, légèrement, de 0, 1 point de PIB, mais augmente en valeur absolue de 67 milliards d’euros, et alors que s’assombrit le ciel conjoncturel, notamment avec le ralentissement de la croissance, pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, pouvoir tenir le cap, atteindre les objectifs fixés et gagner ce pari difficile, mais nécessaire, du redressement de nos comptes publics ?

S’agissant de votre engagement à gagner le pari de l’emploi, après tant d’efforts sincères faits par les gouvernements successifs sans résultat probant, après tant de mesures qui n’ont pas abouti à mettre en échec le chômage de masse, vous avez souhaité ouvrir une nouvelle voie en faisant le pari de réussir à endiguer le chômage par une meilleure compétitivité de nos entreprises, l’allégement de leur fiscalité, l’allégement de la fiscalité du capital, la relance de l’investissement.

Cette année, vous prolongez cette ligne en concrétisant la bascule du CICE en allégements de charges, en poursuivant la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, en adaptant la fiscalité des petites et moyennes entreprises aux défis de la nouvelle économie et de la robotique, et également par la modernisation de la fiscalité agricole ou encore par la mise en œuvre du volet fiscal de la loi PACTE, qui devrait par exemple faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises.

Comme je l’avais indiqué l’an passé, nous voulons bien vous accompagner sur cette nouvelle voie en faveur de l’emploi, là où tant d’autres politiques ont échoué, à condition qu’il y soit prévu des mesures concrètes pour réduire les inégalités, afin de ne pas fragiliser les plus démunis et de ne pas laisser certains territoires au bord de la route.

Nous continuons à penser que la réduction massive des contrats aidés ne relève pas d’une bonne stratégie, tant ils accompagnaient utilement les plus démunis et contribuaient à l’offre de services, notamment dans le secteur associatif.

Nous le savons bien, les effets de vos choix en matière d’emploi ne peuvent pas donner leur pleine mesure immédiatement, mais les résultats devront néanmoins être au rendez-vous d’une baisse significative et durable du chômage.

Quelles sont vos prévisions en la matière ? Quand verra-t-on, selon vous, les effets de vos choix politiques et, donc, une baisse du chômage en France ?

Autre sujet d’actualité, s’il en est : la transition énergétique. Celui-ci est trop important pour qu’on sombre dans le déni ou la démagogie. Nous sommes en train de détruire notre planète. Voilà la réalité ! Les conséquences, nous les connaissons et elles sont alarmantes. Peut-on continuer ainsi ? Peut-on expliquer à nos enfants que c’est l’héritage qu’on veut leur laisser ? Aucun d’entre nous ne le pense, et donc nous devons l’assumer en responsabilité : les énergies fossiles ne peuvent pas être l’avenir.

Nous devons donc réduire notre consommation d’énergies fossiles et accélérer le passage à d’autres sources d’énergie, accélérer aussi l’utilisation dans nos pratiques industrielles, agricoles et individuelles de produits respectueux de l’environnement et de la santé publique. Nous devons changer nos comportements.

Mais les mesures incitatives, les taxes incitatives, pour être acceptées, doivent être comprises ; pour être comprises, elles doivent être justes.