Intervention de Bernard Delcros

Enfin, je voudrais évoquer rapidement deux autres sujets.

S’agissant de la fiscalité agricole, je tiens à saluer le travail qui a été mené en étroite collaboration avec la profession et un groupe de parlementaires auquel vous avez bien voulu m’associer. L’agriculture joue un rôle primordial dans l’économie de notre pays, et elle joue aussi, ne l’oublions jamais, un rôle majeur dans l’aménagement du territoire en faisant vivre la ruralité. Le dispositif d’épargne de précaution plus ouvert et plus souple, le relèvement du plafond pour faciliter la transmission des baux ruraux, la possibilité de revenir sur son choix de régime fiscal ou encore le maintien du régime du micro-BA, bien adapté aux exploitations de petite taille et très pratiqué en zone de montagne, sont autant d’avancées que je tiens à saluer.

S’agissant des collectivités locales, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez pour avoir exercé des responsabilités en tant qu’élu local : les élus locaux ont besoin d’y voir clair, de tracer des perspectives. Et quand des décisions sont prises, ils attendent qu’elles soient justes !

Après une longue période de perturbations, avec la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ou la réorganisation territoriale – certaines mesures étaient nécessaires, d’autres non –, il y avait besoin de stabilité et de lisibilité. Vous avez apporté dès 2018 cette stabilité, tant dans le montant des dotations que dans l’organisation territoriale. C’était nécessaire.

Pour 2019, le maintien de la DGF à son niveau de 2018, la hausse de la péréquation ou encore la réforme de la dotation d’intercommunalité, qui revient sur le dispositif injuste des catégories d’EPCI, vont dans le bon sens, de même que la péréquation à destination des départements ayant le plus de difficultés à faire face aux dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité. Toutefois, la réduction des crédits affectés aux contrats de ruralité, à la prime à l’aménagement du territoire ou au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, que vous connaissez bien, ne sont pas acceptables pour les territoires les plus fragiles : ce sont certes de petites sommes, mais avec des effets de levier importants. La commission des finances proposera de les relever.

Les modifications de périmètres consécutifs à la loi NOTRe et le changement de catégorie des intercommunalités ont considérablement impacté la répartition des dotations entre les collectivités – en particulier la DGF et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Une remise à plat est aujourd’hui nécessaire et j’ai compris que le Gouvernement était prêt à engager ce chantier.

Enfin, nous suivrons avec la plus grande attention le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale, qui devrait être examiné au printemps prochain. La commission des finances a d’ores et déjà fait des propositions concrètes à ce sujet.