Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au premier abord, ce projet de loi de finances pour 2019 comporte peu de mesures très importantes relatives aux collectivités territoriales. Le Gouvernement a annoncé pour le printemps 2019 une loi de finances rectificative qui abordera notamment l’épineuse question de la réforme de la taxe d’habitation, laquelle représente, je le rappelle, un tiers des recettes fiscales du bloc communal.

En effet, la suppression de cette taxe pour 100 % des ménages, imposée par le Conseil constitutionnel, interviendra en 2021, si j’en crois les propos tenus par le ministre Gérald Darmanin lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. La suppression totale de la taxe d’habitation fera peser sur les finances publiques une surcharge de près de 14 milliards d’euros en 2020 par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, surcharge qui sera financée par le déficit. Ainsi, l’allégement d’impôt pour le contribuable local sera financé par le contribuable national…

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, très souvent, le Gouvernement a rejeté des amendements relatifs à la fiscalité des collectivités locales en arguant qu’ils seraient pris en compte au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. Monsieur le secrétaire d’État, je vous souhaite, ainsi qu’à votre cabinet et aux équipes de Bercy, bien du courage pour traiter tous les problèmes soulevés dans un laps de temps aussi court ! Le premier semestre de 2019, c’est demain.

Si cette loi doit être le Grand Soir de la fiscalité des collectivités locales, je m’étonne que le projet de loi de finances pour 2019 comprenne un certain nombre de dispositions faisant évoluer de manière autonome des dispositifs existants : réforme de la dotation d’intercommunalité, à l’article 79, modification des modalités de répartition de la dotation politique de la ville, à l’article 81, transformation de la dotation globale d’équipement des départements en une dotation de soutien à l’investissement départemental.

L’étude d’impact annexée au projet de loi ne donne aucune simulation de ces évolutions. Tout au plus sait-on que « la modification des règles de plafonnement de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des départements est neutre pour la catégorie des départements et n’a d’effet qu’au niveau individuel » ou encore que « la réforme de la dotation d’intercommunalité est neutre pour la catégorie des EPCI à fiscalité propre et n’a d’effet qu’au niveau individuel ». Il n’était pas besoin d’étude d’impact pour écrire cela…

Nous aurons très certainement de riches débats sur la réforme de la fiscalité locale au printemps prochain. Il est cependant certain que nous ne pourrons continuer à légiférer en empilant des dispositifs sans aucune simulation à maille fine.