Intervention de Patrice Joly

Nous proposons, comme l’année dernière, de repenser le calcul du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019.

Le déficit structurel, et donc l’effort structurel, reposent sur la notion de croissance potentielle, indicateur non observable consistant à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.

Des écueils ont été constatés dans le calibrage de cet indicateur. Aussi le FMI a-t-il modifié, en 2013, le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusqu’alors. En 2016, plusieurs ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la Commission européenne pour demander une révision similaire du mode de calcul. Cette même année, plusieurs députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont alerté, par écrit, la Commission européenne. Le commissaire européen Pierre Moscovici leur a répondu en ces termes en juin 2016 : « La question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la Commission et les États membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production. […] Les ministres ont convenu que les mérites d’un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces prévisions devraient être explorés dans le cadre d’une discussion technique approfondie. »

Cet amendement tend à recalibrer le solde structurel de 2017 sur la base des constats que je viens de rappeler. Il s’agit de s’inspirer des corrections engagées par le FMI dès 2013 pour le calcul du solde structurel. Sur la base du solde structurel recalibré pour 2017, cet amendement vise à traduire dans les objectifs de solde structurel les effets de la politique gouvernementale. Cette dernière revient à appliquer aux finances publiques la méthode du rabot, laquelle ne conduit pas à une modification structurelle du fonctionnement de notre économie.