Intervention de Annick Billon

Cet amendement présenté par notre collègue Vincent Delahaye vise un double objectif de justice et de simplification fiscales.

Tirant les enseignements d’une étude réalisée par l’IFOP pour le groupe Union Centriste, il tend tout d’abord à universaliser l’impôt sur le revenu en remplaçant le taux 0 % de la première tranche par un taux symbolique à 1 %.

Peut-on, mes chers collègues, parler de « consentement à l’impôt » quand seulement 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu ? Cette concentration de l’impôt sur les classes moyennes a d’ailleurs été doublement accentuée sous le quinquennat précédent, en 2014, quand François Hollande avait, par démagogie, supprimé la première tranche à 5, 5 % et revalorisé par deux fois la décote.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, dans un deuxième temps, à abaisser respectivement de 4 et de 2 points les deuxième et troisième taux du barème.

Concrètement, nous proposons ainsi d’élargir l’assiette de l’impôt en soulageant du fardeau qu’elles supportent aujourd’hui les classes moyennes, à la fois trop riches pour bénéficier de nombreuses aides, mais trop pauvres pour faire appel à des conseillers fiscaux et optimiser leur facture fiscale.

Cet abaissement significatif des taux serait d’ailleurs financé par la suppression de nombreuses niches fiscales, pour un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 6 milliards d’euros.

Nous insistons sur ce point : il n’existe pas moins de 187 niches fiscales pour le seul impôt sur le revenu, soit un montant total de 33, 3 milliards d’euros représentant quasiment la moitié des recettes nettes de cet impôt qui devrait, en 2019, peser 70, 5 milliards d’euros.

Coûteux budgétairement, ces dispositifs préférentiels constituent surtout une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt, par une sorte de compartimentation et de « catégorialisation » des contribuables.

Notez, mes chers collègues, qu’il est ici proposé d’abroger les seules niches dont l’effet incitatif ou social est jugé nul ou inefficient par l’Inspection générale des finances. Cette abrogation est plus que compensée par la baisse des taux et l’ajustement du barème. Ayons ce courage !

La question de la justice fiscale et de la lisibilité de notre système, on le voit ces temps-ci, est au cœur des soucis de nos concitoyens.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à la préoccupation d’un nombre croissant d’entre eux, en renouant avec l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui, pour garantir notre pacte social et républicain, juge « indispensable » une « contribution commune » de tous les citoyens à raison de leurs facultés.