Intervention de Éric Bocquet

L’application du prélèvement à la source montre que nous avançons, même si c’est à pas comptés, vers une réforme fiscale encore plus structurelle qui mettrait un terme à la spécificité de la fiscalité française, à savoir son caractère déclaratif.

Une philosophie nouvelle est en effet à l’œuvre : on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, hormis ceux du capital et du patrimoine, qui justifiera peut-être l’abandon du quotient familial, autre spécificité de la fiscalité française qui ne trouve pas à s’appliquer, par exemple, pour la contribution sociale généralisée ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.

Le système du quotient familial soulève un problème particulier : la demi-part n’a pas la même valeur ni le même impact dans tous les cas de figure, comme si le droit fiscal ignorait certaines évolutions de la société – à moins qu’il ne les ait, dans le passé, par trop identifiées… C’est surtout cet aspect qui nous interpelle.

Les données sont connues : plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’une demi-part de quotient familial amoindrie parce qu’ils sont constitués de personnes seules ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs, près de 200 000 personnes continuent de bénéficier du quotient dit « conjugal », car elles élèvent des enfants, et l’on compte plus de 9 millions de ménages ayant un ou des enfants soit gardés à domicile, soit en garde alternée, des ménages qui, la plupart du temps, sont d’ailleurs non imposables.

Nous proposons donc de considérer et de traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents vivent seuls ou en couple.