Intervention de Albéric de Montgolfier

Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, mais retenir un critère de nationalité pose difficulté : en matière d’impôt sur le revenu, c’est le lieu de résidence et la territorialité qui importent.

Je n’ai pas d’opposition de principe à une telle disposition, mais est-elle compatible avec les conventions internationales ? J’avoue ne pas avoir la réponse et souhaiterais donc entendre le Gouvernement.