Intervention de Olivier Dussopt

Nous comprenons le souci de rigueur morale des auteurs de cet amendement, mais nous en demandons le retrait, pour deux raisons.

Tout d’abord, imposer des personnes résidant à l’étranger sur la base d’un critère de nationalité est contraire aux règles de territorialité de l’impôt, qui sont fondées sur le critère de domiciliation fiscale en France, en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts. Une imposition sur la base de la nationalité modifierait de manière substantielle les règles de territorialité en vigueur, prévoyant que les personnes non domiciliées en France n’y sont passibles de l’impôt que pour leurs seuls revenus de source française.

Par ailleurs, en l’état actuel de la fiscalité internationale, une telle mesure serait rendue inopérante par les conventions fiscales qui nous lient à nos partenaires économiques. Le droit interne ne s’applique que sous réserve des conventions fiscales internationales, lesquelles ont force supérieure aux lois. Or, dans l’ensemble du réseau conventionnel, constitué d’environ 125 conventions fiscales qui couvrent la plupart de nos partenaires économiques, seul le critère de résidence permet à un État d’imposer les contribuables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Il s’agit, ni plus ni moins, de la reprise des principes internationaux prônés par l’OCDE.

Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.