Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne contrevient nullement aux conventions internationales, puisqu’il vise les sportifs « ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions ». Les États-Unis poursuivent sous des prétextes divers des personnes résidant en France depuis des décennies. Mon amendement ne modifie aucune disposition fiscale ; je propose simplement de conditionner au respect des règles fiscales la sélection en équipe nationale.

C’est la raison pour laquelle j’ai dit qu’il s’agissait d’une mesure plus morale que fiscale. Je le redis, mon amendement ne contrevient à aucune règle fiscale ou convention internationale, puisqu’il y est fait référence dans son texte même. Je le maintiens.