Intervention de Olivier Dussopt

Les États-Unis sont le seul partenaire économique de la France à appliquer un critère de nationalité en matière d’imposition.

Par ailleurs, monsieur Gabouty, je n’ai pas dit que votre amendement contrevenait aux conventions internationales ; j’ai dit que l’application des 125 conventions couvrant l’intégralité de nos partenaires économiques, qui ont force supérieure aux lois, rendait inopérant le dispositif que vous proposez.

Le Gouvernement maintient son avis défavorable.