Intervention de Annick Billon

En cette période de Congrès des maires, je ne peux que vous inviter à voter cet amendement dont M. Delahaye est le premier signataire, mes chers collègues ! Il tend à porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de mandat unique, soit 1 199, 9 euros bruts mensuels, ou d’une fois et demie ce même montant en cas de cumul de mandats.

Pour rappel, l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux au titre des traitements et salaires. Or l’imposition désormais obligatoire de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires a eu pour effet, en accentuant la progressivité, d’augmenter l’impôt dû à ce titre par les élus locaux.

La fiscalisation des indemnités est-elle légitime ? L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658, 01 euros par mois est-elle suffisante ? À ces deux questions, nous répondons par la négative, et nous refusons de céder à la démagogie anti-élus. Par leur nature, ces indemnités constituent non pas une rémunération, mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à la fonction d’élu.

Toute cette semaine, il a été question de la crise de vocation et du blues des élus. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.