Intervention de Annick Billon

Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, porte également sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, qui jusqu’en 2017 étaient soumises soit à une retenue à la source, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, d’une fois et demie ce même montant, soit 11 844 euros.

Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux était identique à celui du barème de l’impôt. L’abattement ne s’appliquait pas à défaut d’option pour la retenue à la source.

Ce système permettait aux élus locaux, en cas d’option pour le régime de la retenue à la source, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et de bénéficier de l’abattement.

À titre d’exemple, les indemnités faisant l’objet de la retenue à la source et autres revenus des édiles soumis au régime applicable aux traitements et salaires pouvaient bénéficier, notamment, d’une double application de la tranche d’imposition à taux nul.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de défendre les élus locaux, qui exercent des mandats souvent peu reconnus, en leur apportant une reconnaissance au travers d’une moindre imposition de leurs indemnités de fonctions.