Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-228 rectifié, dans la mesure où la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille à son domicile une personne – le plus souvent un étudiant – bénéficie déjà du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 35 bis du code général des impôts en faveur des personnes louant une partie de leur résidence principale pour un loyer raisonnable.

La commission des finances et plusieurs sénateurs proposent de rétablir ce dispositif d’exonération, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement. Il ne nous semble pas justifié de prévoir un dispositif d’exonération au seul bénéfice des personnes âgées. D’autres publics, telles les personnes accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, rencontrent également des difficultés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° I-229 rectifié bis est déjà satisfait : les personnes qui cohabitent, en particulier dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, ne sont pas exclues par principe du bénéfice de la majoration de quotient familial, au seul motif qu’elle ne vivrait pas seules.

Si votre amendement est adopté, madame Lavarde, il ne produirait aucun effet, l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ayant été remplacé par l’article L. 631-17 lors de l’examen du projet de loi ÉLAN.