Intervention de Olivier Dussopt

L’article 51 sexies modifie le régime fiscal de l’impatriation afin de généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Ce régime s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018. Il est proposé d’en étendre le bénéfice, pour les personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018, à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019.

Cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, nous semble relever plutôt de la première partie du projet de loi de finances, en vertu de l’article 34 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Si cet amendement est adopté, nous présenterons bien évidemment un amendement de suppression de l’article 51 sexies.