Intervention de Olivier Dussopt

Je tiens tout d’abord à préciser qu’il n’existe aucun risque de double imposition au titre de la même année, quel que soit le territoire de la République considéré.

Cet amendement vise à accorder aux contribuables ayant résidé en Nouvelle-Calédonie en 2018 et revenant en métropole à partir de 2019 le bénéfice d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement dont le montant serait égal au montant de l’impôt sur le revenu néo-calédonien et plafonné à hauteur de l’impôt sur le revenu acquitté en métropole.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. En effet, dès lors que le prélèvement à la source sera mis en œuvre, cela mettra fin à l’année noire que vivent actuellement les non-résidents l’année de leur départ de France.

Grâce à la réforme, les contribuables qui s’expatrient n’auront plus à s’acquitter, dans le cours de l’année de leur expatriation, à la fois de l’impôt sur le revenu français au titre de l’année précédente et de l’impôt étranger, généralement prélevé à la source des revenus de l’année en cours.

La situation des Néo-Calédoniens qui s’installeront en métropole après 2019 est identique à celle qu’ils rencontrent déjà aujourd’hui s’ils s’installent dans un autre pays ayant mis en place une retenue à la source.

Il n’existe aucune justification à un tel avantage, qui remettrait en cause la logique même du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement mis en place dans le cadre du prélèvement à la source.

En effet, les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie en 2018 n’ont pas supporté – et ne supporteront pas – de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu français l’année de leur retour en métropole. Ils sont placés dans une situation différente de celle des résidents de métropole et des départements d’outre-mer, dès lors que leurs revenus de l’année précédente ne supportent pas l’impôt sur le revenu français.

Lors de leur retour en métropole après le 1er janvier 2019, ils seront soumis au prélèvement à la source relatif à l’impôt sur le revenu français au titre de leurs revenus perçus en métropole pour l’année en cours et devront acquitter, le cas échéant, l’impôt sur le revenu néo-calédonien sur les revenus perçus l’année précédente, lorsqu’ils étaient résidents de Nouvelle-Calédonie.

Il n’y a donc pas de double contribution aux charges publiques au titre d’un même impôt, mais bien deux régimes d’imposition distincts dont les modalités de recouvrement sont différentes, puisqu’elles s’appliquent à des revenus perçus ou réalisés au titre d’années différentes et profitent à deux collectivités différentes.

Exonérer d’impôt sur le revenu les contribuables précédemment domiciliés en Nouvelle-Calédonie, à seule fin de leur éviter des difficultés de trésorerie liées aux modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu local, serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques et constituerait une forme d’effet d’aubaine.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement présenterait un risque de « contagion » aux contribuables revenant de collectivités ou d’États qui n’appliquent pas de retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.