Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit d’exonérer de droits d’enregistrement les actes de notoriété suppléant à l’état civil pour les Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, à l’instar du régime déjà appliqué pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l’état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre.

Cet amendement a été déposé tardivement devant votre assemblée, car il reprend une disposition votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la justice, en cours de discussion.

Dans la mesure où il s’agit d’une disposition de nature fiscale, il nous paraît plus opportun de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019, plutôt que de la maintenir dans un texte qui n’a pas vocation à porter de dispositions fiscales.