Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission émet un avis très réservé sur cet amendement, déposé en effet extrêmement tardivement.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été votée par nos collègues députés dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Nous aurions donc souhaité, a minima, que la commission des lois puisse se prononcer sur cet amendement qui la concerne au premier chef.

Peut-être un membre de la commission des lois pourrait-il nous éclairer sur cette question, qui n’est pas complètement anodine ?