Intervention de Michel Vaspart

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 2 bis.

Réglementée dans le code de l’action sociale et des familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en quatre volets, dont l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, l’IMAD.

N’étant ni un loyer, puisqu’il n’y a pas de contrat de bail, ni une sous-location, cette indemnité, contrairement aux trois autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever de revenus fonciers, de bénéfices non commerciaux, les BNC, ou de bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.

Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial. Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables », dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35 bis du code général des impôts, au titre d’une exonération d’impôt sur le revenu et de TVA.

Cet article tend à faire disparaître cette exonération.

Quelque dix mille accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, ni des commerçants, ni des industriels, encore moins des hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes. Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge ou du handicap.

Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l’attente de trouver une formule cohérente pour les hébergeurs familiaux.