Intervention de Olivier Dussopt

L’article 2 bis a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de parlementaires, avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Estimant qu’il convient effectivement d’examiner ces questions plus attentivement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, qui visent à supprimer cet article.