Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 18 octobre 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Eads

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Mme Nicole Bricq. C'est pourquoi, je vous demande de préciser le champ que recouvrerait la dépénalisation du droit des affaires ainsi que la force de conviction dont vous comptez faire preuve en tant que chef de la majorité pour que celle-ci mette en place une commission d'enquête dans l'intérêt de la République.

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