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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :Je voudrais compatir à la douleur du Premier président de la Cour des comptes. Il est plaisant que quelqu'un qui passe son temps à nous donner des leçons de réalisation d'économies veuille s'abstraire ainsi de cette ardente obligation. C'est d'autant plus surréaliste qu'il s'agit de l'un des créateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Si tous les membres de la Cour des comptes y étaient - puisque 30 % des effectifs sont vaporisés dans l'atmosphère - et effectuaient le travail pour lequel ils ont été recrutés, une partie des problèmes serait résolue ; de même s'ils s'occupaient uniquement de leurs missions. Ainsi, j'ai découvert que la Cour des comptes avait émis un avis négatif, dans un référé, sur l'idée que l'État puisse sauver une ingénierie territoriale. De quel droit s'en occupe-t-elle ?
Concernant le Conseil d'État, j'aimerais connaître la répartition des crédits et savoir qui rémunère les 30 % de membres qui viennent de l'extérieur. Sont-ils rétribués par leurs administrations d'origine ?
