Intervention de Jean-François Longeot

Je vous soumets plusieurs amendements portant sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Trois concernent l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) due par les installations éoliennes.

Le premier amendement concerne la répartition du produit de l'IFER éolien entre les différents niveaux de collectivités. Actuellement, ce produit est réparti différemment selon les régimes fiscaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présents sur le territoire d'implantation des éoliennes. En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle ou d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone, ce produit est réparti entre les communes, qui en perçoivent 20 %, les EPCI, qui touchent 50 %, et les départements, qui reçoivent 30 %. En revanche, en présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique ou à fiscalité professionnelle unique (FPU), les communes d'implantation ne perçoivent pas de fraction du produit de l'IFER éolien, qui est attribué aux départements à hauteur de 30 % et aux EPCI pour les 70 % restants.

Pourtant, ces communes sont directement impactées par la présence d'installations éoliennes sur leur territoire, et ce sont souvent elles qui ont initié ou accompagné les projets d'éoliennes. Il est donc juste qu'une partie de l'imposition sur ces installations leur revienne.

Tel est l'objet de l'article 56 sexdecies, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les communes d'implantation puissent, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI auxquelles elles appartiennent, percevoir 20 % du produit fiscal de l'IFER éolien. C'était une des propositions du groupe de travail sur l'éolien mis en place par le Gouvernement. Toutefois, cet article n'opère cette modification que pour les éoliennes installées après le 1er janvier 2019, ce qui ne règlera pas la situation des éoliennes actuelles. C'est pourquoi l'amendement que je vous propose prévoit que cette nouvelle répartition du produit de l'IFER éolien concerne l'ensemble des installations éoliennes.

Le deuxième amendement concerne le montant de la fraction d'IFER éolien attribué aux communes. Actuellement, comme je l'indiquais, cette part est de 20 %. Or, cette répartition ne parait ni équitable, ni incitative pour les communes. L'amendement propose donc de porter cette part communale à 50 %. Ce dispositif avait déjà été voté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, mais il n'avait pas été retenu par les députés.

Le troisième amendement permet aux communes voisines des communes d'implantation des éoliennes de bénéficier d'une partie du produit de l'IFER éolien. En effet, alors que ces communes sont parfois tout autant, voire davantage impactées par les installations éoliennes que les communes d'implantation, elles ne bénéficient pas d'une partie des retombées fiscales. Seraient concernées les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d'implantation. Comme l'amendement précédent, cet amendement avait été voté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, mais n'avait pas survécu à la navette parlementaire.

Le quatrième et dernier amendement est un amendement de conséquence suite à l'adoption, en première partie, des amendements de notre commission et de Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues, qui prévoient d'appliquer dès 2019, et non en 2021, un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets.