Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h30
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fouché, rapporteur :Mon amendement COM-3 oblige les agents qui décident de participer à une grève à en informer soit leur chef de service, soit la personne chargée par lui de l'organisation du service.
L'amendement COM-3 est adopté.
