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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h30
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fouché, rapporteur :Mon amendement COM-5 protège les informations issues des déclarations individuelles de participation à une grève en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de les utiliser à d'autres fins que l'organisation du service pendant la grève ou de les communiquer à des tiers.
L'amendement COM-5 est adopté.
