Intervention de Alain Chatillon

Les actifs pourraient constituer une garantie de l'emprunt : je crois que nous devrions donner un petit cours à ceux qui nous dirigent !

Il ne faudrait pas que la création du Fonds pour l'innovation et l'industrie, du fait de l'importante fraction du patrimoine de l'État qu'il immobilise, empêche à l'avenir une gestion « agile » de ses capitaux. Quoi qu'il en soit, le Sénat et l'Assemblée nationale devraient être mieux informés sur les opérations. Souvenons-nous de l'erreur de 2006, lorsque les autoroutes ont été privatisées.

La part du produit des cessions affectée au désendettement ne saurait obérer les capacités de réinvestissement dans des activités économiques ; et comme le souligne Victorin Lurel, rapporteur spécial, la contribution au désendettement de 2 milliards d'euros en 2019 correspond à une ponction du solde cumulé du CAS résultant de ses déficits en 2017 et 2018... L'affectation du produit des cessions est en réalité un simple mécanisme de débudgétisation.

J'y insiste, le déficit d'information du Parlement sur la gestion par l'État de ses participations dans les entreprises est regrettable. D'abord, comme les années précédentes, un fort décalage ne peut être exclu entre les prévisions et la réalité de l'exécution - d'autant qu'il n'est pas acquis, eu égard au calendrier parlementaire du projet de loi Pacte, que les opérations de cessions d'ADP ou de la Française des jeux seront effectuées dans leur totalité en 2019. Nous risquons d'avoir quelques surprises ! Ensuite, le Parlement n'est pas associé à la définition de la stratégie de l'État actionnaire. La décision de faire évoluer le périmètre d'intervention de l'État actionnaire est prise unilatéralement par le Gouvernement. Il faut trouver les moyens d'associer en amont le Parlement aux décisions, d'informer et de consulter périodiquement, de manière annuelle ou semestrielle, les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je vous propose, compte tenu du manque structurel d'information lié à la présentation du CAS, et comme les années précédentes, de donner un avis de sagesse à l'adoption des crédits.

Un mot complémentaire sur la nécessité d'accompagner les entreprises qui se développent, car tout ne peut dépendre du Fonds pour l'innovation et l'industrie. Bpifrance, notamment, est une belle réalisation. Mais les banques ne sont pas suffisamment sollicitées pour y contribuer, elles imposent trop de contraintes aux PME et TPE. Le chef d'entreprise est responsable sur ses biens propres ; et dans 40 % des 65 000 dépôts de bilan qui se produisent chaque année, des biens personnels doivent être cédés, et surtout la résidence principale... avec des conséquences directes sur la vie familiale. La France est le seul pays européen où cette garantie est pratiquée par les banques. Nous avons besoin de banquiers - et d'assureurs - plus ouverts sur le risque. Dans ma région, qui a connu des troubles climatiques, les assureurs de logements annoncent des hausses de primes de 20 % !

Les pôles de compétitivité - évoqués au cours du débat précédent sur les crédits de la recherche - sont des structures essentielles dans les régions, je les soutiens et j'en ai d'ailleurs créé un, l'un des premiers à vocation internationale, dans le domaine de l'agroalimentaire. Cela n'exige pas des milliards d'euros, car ils sont à 70 % autofinancés ; l'aide atteindrait 200 à 300 000 euros par pôle ; il existe vingt-cinq pôles majeurs de l'agroalimentaire, qui regroupent des entreprises assurant quelque 2 millions d'emplois. Il faut se mobiliser, pour se faire entendre et comprendre des autorités. On s'inquiète de la circulation et de la pollution dans les métropoles, mais toute l'activité se concentre là, et les banques, si une entreprise s'installe en milieu rural, s'interrogent sur la valeur des terrains... Un rééquilibrage s'impose entre milieu rural et urbain.