Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit de l’une des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui implique une année de transition. Vous le savez, pour ce qui concerne les revenus fonciers, le Gouvernement a prévu l’année dernière un dispositif de déduction des travaux, sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Très concrètement, si des travaux sont effectués en 2018, ils ne seront pas déductibles des revenus fonciers. En effet, l’année 2018 étant une année de transition, les revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, le CIMR.

Or, très souvent, la subvention est versée non pas l’année des travaux, mais sur services faits, c’est-à-dire au vu des factures. Elle serait donc versée en 2019. Ainsi, le propriétaire foncier devrait déclarer en revenus la totalité de la subvention, alors même qu’il ne peut déduire les travaux qu’il a réalisés, si ce n’est la moyenne des travaux réalisés sur les années 2018 et 2019.

C’est une situation totalement différente de celle des loyers, qui sont perçus chaque mois, et sur lesquels peuvent s’imputer les charges correspondantes. La situation est donc assez étonnante : l’État donne une subvention, mais la reprend en impôts, ce qui est difficilement compréhensible. Bien évidemment, cela doit concerner un nombre de cas limités. Je prendrai l’exemple de l’ANAH, qui ne verse ses subventions qu’au vu des travaux.

Cet amendement vise donc à réparer une injustice. En effet, dans la situation actuelle, le taux de subvention effectif est réduit. Ainsi, si l’ANAH subventionne 20 % des travaux, le propriétaire recevra en pratique beaucoup moins, puisqu’il s’agira d’une subvention soumise à fiscalité.

Sans doute M. le secrétaire d’État va-t-il nous dire que la subvention est toujours fiscalisable. Certes ! Elle fait partie, comme les loyers, des revenus, mais elle entraîne la déduction du coût des travaux. La difficulté tient uniquement à cette année de transition, pour laquelle prévaut le système de la moyenne.

L’instruction fiscale a instauré, me semble-t-il, une exception au principe de la déduction sur la base de la moyenne, notamment pour des travaux réalisés dans des cas de force majeure ou assimilables, je ne me souviens pas du terme exact utilisé. Pourquoi la force majeure permettrait-elle de déduire directement les travaux réalisés ? Si l’on veut être logique, il ne faut imposer que la moitié de la subvention, par parallélisme des formes. Il serait en effet tout à fait étonnant que l’État reprenne une subvention qu’il accorde par ailleurs.

La commission est donc favorable à cet amendement.