Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes aujourd’hui le 27 novembre. Par conséquent, l’effet d’aubaine, d’ici au 31 décembre, semble limité ! Il faudrait être très fort pour réussir à commander des travaux à un entrepreneur à la date de la promulgation de la loi de finances, soit vers le 27 décembre, après l’avis du Conseil constitutionnel.

L’année dernière, nous pouvions comprendre un tel argument. Pourquoi proposons-nous un traitement particulier dans le cas qui nous occupe ? Parce que, contrairement aux loyers, il y a décalage entre le moment des travaux et celui de la subvention. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour l’assurance. Ainsi l’État donne des subventions, mais les refiscalise totalement. Il s’agit donc d’un traitement très défavorable.