Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 3 bis, amendement 839

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-839, présenté par MM. Yung, Cazeau et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dispositions de l’article 204 F

par les mots :

règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, après application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13

1° Après les mots :

les pensions alimentaires

insérer les mots :

et les prestations compensatoires

2° Après les mots :

ces pensions

insérer les mots :

et ces prestations

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

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