Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-839, présenté par MM. Yung, Cazeau et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dispositions de l’article 204 F
par les mots :
règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, après application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 13
1° Après les mots :
les pensions alimentaires
insérer les mots :
et les prestations compensatoires
2° Après les mots :
ces pensions
insérer les mots :
et ces prestations
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.