Intervention de Albéric de Montgolfier

La réforme de la CSG entraîne un dommage collatéral pour les Français de l’étranger : le Gouvernement fait passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Nous souhaitons en rester au taux de 20 %, sachant qu’il n’y va d’ailleurs pas du tout, de part et d’autre, des mêmes revenus : on peut avoir des revenus du capital, être concerné, donc, par la suppression de la CSG sur lesdits revenus et, parallèlement, avoir des traitements, des salaires ou d’autres revenus soumis au barème.

Le raisonnement qui consiste à arguer de la suppression de la CSG sur les revenus du capital pour les contribuables de l’étranger résidant dans un État membre de l’Union européenne pour défendre, en échange, l’augmentation du taux minimum d’imposition sur le revenu n’est pas équilibré, dans la mesure où ces deux mesures ne concernent pas forcément les mêmes Français de l’étranger.

S’agissant de l’amendement n° I-839, j’ai un doute sur la déduction des prestations compensatoires. Nous n’avons pas pu en chiffrer le coût. J’aimerais donc avoir l’avis du Gouvernement.

Cela étant, nous souhaiterions le vote par priorité de l’amendement n° I-129 de la commission, ainsi que des amendements identiques n° I-312 rectifié bis et I-665 rectifié, sachant que les autres amendements déposés à l’article 3 bis seraient satisfaits par leur adoption.