Intervention de Albéric de Montgolfier

Eu égard au nombre d’amendements déposés sur cet article, si nous voulons que notre débat, tout en restant de qualité, permette d’aller à l’essentiel, je me permets de prendre la parole dès maintenant pour présenter les enjeux de cette discussion à nos collègues qui, n’étant pas ultramarins, ne connaissent pas forcément parfaitement ce dispositif.

Les outre-mer bénéficient d’un avantage spécifique, une réduction d’impôt sur le revenu, qui est diminué par l’article 4 du PLF. Cet abaissement de la réduction d’impôt représentera un gain pérenne de 70 millions d’euros à partir de 2021, sur les 400 millions d’euros que représente à peu près cette dépense fiscale. L’économie issue de la réduction de cette niche fiscale doit aller, sur toute la durée du quinquennat, au fonds exceptionnel d’investissement dédié à l’outre-mer.

Le débat est légitime : l’outre-mer doit-il financer l’outre-mer ? Ce qui est certain, c’est que l’économie proposée est de 70 millions d’euros par an, et il est bien prévu qu’elle aille au budget des outre-mer.

Si nous votions ces amendements, nous créerions un trou dans le budget des outre-mer, que nous examinerons prochainement. En outre, ces amendements ne tournent pas : leurs auteurs ont notamment omis de tenir compte des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Je le dis par avance pour l’efficacité de nos débats : j’en demande le retrait, pour les raisons de fond et de forme que j’ai exposées.

Je précise que le raisonnement que j’ai tenu sur le prélèvement à la source vaut pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 4 : les premiers tendent à supprimer purement et simplement l’article ; les amendements suivants, notamment les amendements n° I-765 et I-788 de MM. Lurel et Magras, ont plutôt pour objet d’étaler la mesure sur deux ans – c’est certes un moindre mal, mais leur articulation avec le prélèvement à la source pose problème, ce qui les rend inopérants.