Intervention de Pascal Savoldelli

Le plafonnement à la baisse de l’impôt sur le revenu en vigueur outre-mer, qui s’avère tout de même représenter une dépense fiscale d’environ 1 000 euros par dossier fiscal, est-il forcément la meilleure entrée pour poser la question du développement de nos outre-mer ? C’est une question récurrente, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte.

Je rappellerai qu’il ne s’agit sans doute pas là, pour le coup, de la principale dépense fiscale à l’œuvre dans ces territoires de la France du monde entier et que la critique d’efficacité adressée à la réduction générale de l’impôt ne saurait lui être réservée. Les modes de défiscalisation des investissements en vigueur, quels qu’ils soient, n’ont pas permis, par exemple, à l’île de Saint-Martin d’éviter d’être complètement ravagée lors du passage du cyclone Irma.

Au demeurant, si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens et le « bleu » de la mission « Outre-mer », les dépenses fiscales associées devraient s’élever, en 2019, à plus de 4, 6 milliards d’euros, dont 1, 9 milliard d’euros correspondant aux effets du moindre taux de TVA applicable aux livraisons de biens et de services dans les DOM et près de 1, 3 milliard d’euros liés à la non-application de la TICPE. On sait que cette dernière est remplacée par une taxe propre aux DOM, dont le rendement s’avère au demeurant assez proche des sommes non perçues au titre de la TICPE. Autant dire que les 110 millions d’euros que l’État escompte récupérer avec les mesures de cet article 4 ne vont qu’assez peu entamer les dépenses fiscales existantes.

La question qui demeure toutefois posée, s’agissant de l’article 4, est connue : oui ou non la vie est-elle chère dans les DOM, compte tenu des règles de sujétion commerciale imposées par la métropole à ces territoires ? Si elle est chère, ce que semble montrer avec éclat le niveau actuel de la mobilisation populaire dans l’île de La Réunion, par exemple, est-ce le meilleur moment pour rectifier une mesure dont l’un des fondements était précisément de lutter contre la vie chère ? Nous ne le pensons pas ! Il nous semble même que les tensions toujours vives que connaissent d’autres territoires d’outre-mer, pour des raisons diverses – je pense à Mayotte ou à la Guyane –, appellent une réflexion plus complète et plus concrète sur la situation de ces Français du monde entier que sont nos compatriotes ultramarins.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 4.