Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-692 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et P. Joly, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Duran, Mme Préville et M. Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 € » et « 5 375 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.