Intervention de Albéric de Montgolfier

J’ai exprimé assez rapidement l’avis de la commission. Je maintiens bien entendu mon avis sur les amendements de suppression de l’article, même s’ils ont déjà été mis aux voix. Reste que les mesures d’étalement, plus particulièrement celles qui sont prévues dans les deux amendements identiques n° I-765 et I-788 de nos collègues Lurel et Magras, me semblent plus acceptables et raisonnables. Je les remercie d’ailleurs d’avoir déposé ces deux amendements de repli.

Cependant, si la commission voit ces deux amendements d’un œil bienveillant, ils ne tournent pas. Je m’explique : vous avez modifié l’article 4, et vous avez changé le premier alinéa. Or, dans le pastillage, le 4 et le 5 sont relatifs aux taux du prélèvement à la source applicables en 2019. Si nous étalons sur deux ans la charge, il faut évidemment modifier les taux du prélèvement à la source. Dans le cas contraire, la mesure serait inopérante et l’article ne fonctionnerait pas. Je vous renvoie donc au texte de la petite loi.