Intervention de Albéric de Montgolfier

À mon sens, à moins que le Gouvernement ne voie les choses différemment, cet amendement ne règle pas les conséquences de l’adoption des deux amendements identiques précédents visant à prévoir l’étalement sur deux ans. Je l’ai souligné, cette disposition n’est pas opérante et devra être rectifiée ultérieurement. Pour ce qui concerne plus précisément cet amendement, la commission en demande le retrait pour ne pas voter un texte dont on ne mesurerait pas véritablement la portée.