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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 793
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-793 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Mouiller, Frassa, Revet et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre-mer » ;
2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
