Intervention de Michel Magras

Il s’agit d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de fiscalité qui s’appliquent aux pensions de source française versées dans les collectivités d’outre-mer historiques de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.

Compte tenu de la taille du territoire, les pensions servies à Saint-Barthélemy sont nécessairement considérées comme des revenus de source française en l’absence de possibilité d’établissement sur le territoire pour les organismes de retraite. Je rappelle que tous les revenus de source locale sont imposés localement.

De plus, le dispositif que je vous propose doit être examiné en ayant en tête l’augmentation prévue par le présent texte de la fiscalité sur les non-résidents fiscaux de 20 % à 30 %. Cela peut paraître surprenant, mais un habitant de Saint-Barthélemy est considéré comme un Français de l’étranger… Il convient d’en atténuer l’impact éventuel sur les pensionnés de ce territoire qui seraient soumis à l’impôt. C’est aussi une mesure de clarification de l’imposition à laquelle peuvent être soumis les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy. Tel n’est pas le cas en l’absence de convention fiscale.

Pour être tout à fait précis, il s’agit d’une mesure de précaution dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source, lequel, bien qu’il ne s’applique pas en tant que tel aux non-résidents fiscaux, pourrait avoir un impact sur la fiscalité des pensions à Saint-Barthélemy. En outre, l’impact budgétaire de cette disposition est totalement négligeable : le dernier recensement du nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite était d’environ 400 retraités.

Enfin, quant au risque d’appel d’air, et donc d’installation à Saint-Barthélemy de nouveaux retraités, il est là encore négligeable, pour au moins trois raisons.

La première est la clause de cinq ans avant l’acquisition de la résidence fiscale, qui aggrave la deuxième raison, le coût de la vie. La troisième tient à la taille du territoire : sur un territoire de 21 kilomètres carrés, il est impossible de disposer de l’ensemble des spécialités médicales, par exemple, ce qui constitue un frein à la mise en œuvre du cliché de la retraite au soleil. Si l’on reste à Saint-Barthélemy une fois à la retraite, croyez-moi, on s’y installe rarement à ce moment de sa vie. Je crois donc que l’extension de cet abattement ne fait peser, pour ces raisons, aucun risque sur les finances de l’État.

Pour rappel, Saint-Barthélemy est soumise au droit commun en matière de fiscalité sociale, et donc de cotisations retraite, la compétence de la collectivité ne s’appliquant pas dans ce domaine.