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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 725
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d’impôt résultant de l’application du plafonnement du quotient familial est majorée de 30 %, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
