Intervention de Catherine Conconne

On nous demande de voter des choses qui sont finalement déjà largement arrêtées, et il n’est pas question de bouger une virgule ou le moindre chiffre dans des budgets qui sont aujourd’hui consolidés. J’accepte cette parodie, mais je le ferai sans être raisonnable. Car être raisonnable, cela voudrait dire accepter cette vision au rabais de nos pays ! Moi, j’ai de l’ambition pour ces pays-là ! On a besoin de vrais plans de développement, d’une organisation des filières pour parvenir à l’autosuffisance en énergie et en alimentation. Or que fait-on ?

Là où nous pourrions avoir un certain nombre de marges de manœuvre pour contribuer à cette mise en développement, on nous prend ces crédits pour boucher les trous du budget national. Je parle de la suppression de la TVA non perçue récupérable, ou TVA NPR, là encore une mesure qui tombe comme un coup de bambou sur la tête, brutalement, sans concertation, sans rien du tout !

Or la TVA NPR était une forme de subvention ; c’est en tout cas comme telle que les comptables l’inscrivaient dans les comptes et les bilans des entreprises. Elle permettait, justement pour compenser l’éloignement, lorsqu’on fait entrer une machine, un outil de production, d’obtenir que le montant qui aurait été payé au titre de la TVA soit versé à l’entreprise, afin que celle-ci puisse compenser les coûts d’acheminement de ces produits. Il faut savoir que, pour transporter une marchandise par avion, il faut ajouter plus de 50 % au prix de départ et, par bateau, plus de 30 %, sans compter les délais d’acheminement qui sont au moins de dix jours.

Ce dispositif était destiné à compenser cela ! En plus, la façon de l’obtenir était d’une fluidité et d’une simplicité à nulles autres pareilles. On envoyait la facture, qui était acquittée à la douane, en joignant son relevé d’identité bancaire au service des impôts, qui, dans le mois qui suivait, versait cette subvention. Aujourd’hui, on la supprime, mais on nous dit : « On va tout même inscrire 100 millions d’euros dans les comptes. » Mais où, sur quelle ligne et pour faire quoi ? On ne sait pas ! Là encore, il s’agit d’une mesure bouche-trou du budget de l’État.