Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur cette question délicate de la TVA non perçue récupérable, j’ai échangé avec des collègues représentant les outre-mer, ainsi qu’avec des entreprises ultramarines, via notamment le MEDEF, et j’ai compris que ce dispositif s’apparentait à une forme de subvention aux entreprises. Ce régime peut-il être maintenu ? Cela paraît difficile au regard des contraintes budgétaires. En revanche, je suis sensible à l’argument relatif à son adaptation. J’émettrai donc un avis favorable sur des amendements qui seront présentés ultérieurement et qui concernent la date de livraison des biens.

Vous le savez, pour ce qui est des commandes, le projet de loi de finances prévoit que la livraison doit intervenir avant le mois de juillet 2019. Cela peut poser une difficulté dans la mesure où le délai qui s’écoule entre une commande, accompagnée d’un acompte, et la livraison effective peut prendre beaucoup de temps dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons donc accepter cette mesure d’aménagement pour tenir compte de la transition vers le nouveau régime.

Pour ce qui concerne ces amendements de suppression, l’avis est défavorable.