Intervention de Michel Magras

Cet amendement vise à adapter le calendrier d’extinction du mécanisme de la TVA non perçue récupérable et à compléter les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises des secteurs de compétitivité renforcée.

La TVA NPR est une mesure de trésorerie dans un contexte d’accès au crédit, y compris à court terme, plus difficile qu’en métropole – il ne faut pas perdre cela de vue. Cela confère au mécanisme de TVA NPR un effet correctif qu’il convient de ne pas négliger.

De plus, qu’on en approuve ou non le principe, il n’en demeure pas moins que la TVA NPR est intégrée au calcul prévisionnel des entreprises auxquelles elle s’applique. Une remise en cause sur les produits qui devraient y être soumis constituerait donc un facteur déstabilisant pour la trésorerie de certaines entreprises.

Ainsi, en fixant la date limite de livraison pour les biens commandés avant le 1er janvier 2019, et pour lesquels un acompte aura été versé au 1er juillet 2019, certains biens pourtant éligibles, puisque commandés en 2018, mais livrés en 2019 en raison des délais de fabrication, se retrouveraient exclus du dispositif. Je propose donc un aménagement de la disposition transitoire définie par le présent article, afin que la suppression du mécanisme de la TVA NPR ne produise pas d’effet pénalisant pour les commandes engagées en 2018.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, de limiter le bénéfice de la TVA NPR aux entreprises relevant des secteurs de compétitivité renforcée. Cette proposition procède de la conviction que, renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines, suppose de ne pas s’arrêter au milieu du gué. Tous les moyens doivent donc leur être donnés, en tenant compte de l’écart des coûts de production avec leur environnement immédiat et de l’impossibilité pour les marchés exigus de réaliser des économies d’échelle.

J’ajouterai un point qui n’a pas été évoqué. Quand on l’entend en ces termes, la notion de « TVA non perçue récupérable » paraît aberrante. Je rappelle que les Ultramarins – pas tous, mais en particulier ceux qui habitent dans les DROM –paient également un octroi de mer, qui vient grever le coût des marchandises entrant sur le territoire. L’aide à l’investissement était donc en partie, sinon totalement, justifiée.