Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements de repli visent à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et/ou à adapter la date de livraison.

Il faut effectivement régler ce problème de date. Le Gouvernement vient de dire, par la voix de M. le secrétaire d’État, qu’il aura un regard bienveillant sur les amendements qui seront déposés à cette fin. Il convient de traiter la situation des biens qui sont commandés et pour lesquels un acompte a été versé, mais dont la livraison effective n’est pas intervenue en juillet.

Je demande donc le retrait de ces amendements, en particulier celui de Michel Magras, qui concerne à la fois les entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et l’adaptation de la date de livraison, au profit de son amendement n° I-789 rectifié bis qu’il présentera ultérieurement.