Intervention de Dominique Théophile

L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié par l’Assemblée nationale, afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 2019.

Pour de nombreux biens industriels – camions, machines-outils, avions, etc. –, le temps de fabrication est largement supérieur à six mois. La disposition transitoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui prévoit une date limite de livraison du bien fixée au 1er juillet 2019, ne couvrira donc pas le spectre de la plupart des biens concernés. Le présent amendement vise à décaler de six mois la date de livraison du bien par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.